"La protection des lanceurs d’alerte au travail dans les Etats V4, en France et en Slovénie – changements proposés"

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Spis treści

Introduction 9

1. Les remarques introductives 11

I. La situation juridique actuelle 11

2. La législation des pays du groupe de Visegrad 12

2.1. La République tchèque 12

2.2. La Hongrie 13

2.3. La Pologne 13

2.4. La Slovaquie 14

3. La législation en France 15

4. La législation en Slovénie 17

1. La méthode de transposition de la directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte 19

II. Les propositions de changements 19

2. La relation entre la législation générale et les dispositions sectorielles 21

3. Le champ d’application matériel du lancement d’alertes 23

4. Le champ d’application personnel de la protection 24

4.1. Les remarques générales 24

4.2. Le champ d’application personnel de la protection directe 25

4.3. Le champ d’application personnel de la protection indirecte 31

5. Les canaux de signalement internes 33

5.1. Les entités tenues de gérer les canaux de signalement internes 33

5.2. Le rôle des représentations des travailleurs 35

5.3. Les éléments nécessaires de la structure du canal interne 36

6. Les canaux de signalement externes 38

6.1. Le rôle de l’autorité centrale responsable des lanceurs d’alerte 38

6.2. La création des canaux externes 40

6.3. Les incitations financières 41

7. Les divulgations publiques 42

8. La protection contre les représailles 43

8.1. Les remarques générales 43

8.2. L’interdiction de représailles 44

8.3. Les mesures de protection contre les représailles 45

9. Les mesures de soutien pour les lanceurs d’alerte 47

10. Le signalement de violations et l’obligation de confidentialité 48

11. Les sanctions pénales 50

Conclusions 51

Bibliographie 52